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Transmission d'entreprise

Pacte Dutreil

Le dispositif Dutreil peut réduire l'assiette des droits lors de la transmission d'une entreprise, sous réserve de respecter durablement des conditions précises.

Rédaction Perenea · Mis à jour le

En bref

À quoi cette solution peut-elle servir ?

  • Préparer une donation ou succession d'entreprise
  • Organiser la conservation et la gouvernance après la transmission
  • Articuler transmission familiale, contrôle et financement des droits

Comment cela fonctionne

Lorsque toutes les conditions sont satisfaites, une exonération partielle de 75 % peut s'appliquer à la valeur des titres ou de l'entreprise transmise pour le calcul des droits.

Le dispositif repose notamment sur l'éligibilité de l'activité, des engagements de conservation et l'exercice d'une fonction de direction. Les règles diffèrent selon la forme de l'entreprise et la configuration.

Fiscalité et cadre

Le Dutreil nécessite une étude juridique et fiscale individualisée avant la transmission, puis un suivi documenté pendant toute la durée des engagements.

Sources officielles

À retenir. Cette présentation est générale et ne tient pas compte de votre situation. L'adéquation, les frais, la fiscalité, la liquidité et les risques doivent être vérifiés avant toute décision. Une validation juridique, fiscale, sociale ou comptable peut être nécessaire.

Pour continuer

Cession d'entrepriseArticle 150-0 B ter
CapitalisationContrat de capitalisation

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Mettre cette solution en perspective avec votre patrimoine.

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