Cession d'entreprise
Apport-cession et article 150-0 B ter
L'apport-cession permet, sous conditions, de placer en report l'imposition d'une plus-value lors de l'apport de titres à une société contrôlée. Il ne s'agit pas d'une exonération définitive.
En bref
À quoi cette solution peut-elle servir ?
- Réorganiser la détention avant une cession
- Réinvestir une partie du produit dans des activités éligibles
- Articuler projet entrepreneurial, diversification et fiscalité
Comment cela fonctionne
La plus-value d'apport est placée en report lorsque les conditions de l'article 150-0 B ter sont réunies. Le report prend fin lors de certains événements prévus par le texte.
Pour les cessions intervenant dans les trois ans de l'apport, le maintien du report suppose notamment, dans le cadre en vigueur depuis le 21 février 2026, un remploi d'au moins 70 % du produit dans un délai de trois ans, selon les investissements éligibles et leurs durées de conservation.
Fiscalité et cadre
L'opération doit être analysée avant tout apport ou engagement de cession. Les règles transitoires, les dates et les caractéristiques de chaque réinvestissement nécessitent une validation par les conseils juridiques et fiscaux.
Sources officielles
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